La commission Juridique
Ses missions
Conformément à l’article 25 des statuts du CoDep 75 et l’article IV.1.1 de son règlement intérieur (ci-après RI), le Comité directeur a décidé la création de la Commission juridique départementale.
La Commission juridique départementale n’a pas de personnalité juridique et est placée sous le contrôle direct du Comité directeur départemental, qui les consulte pour toute question relevant de sa compétence.
Missions Compétences généralesConformément à l’article 26 des statuts du CoDep 75, les missions des commissions sont en général d’étudier les questions relevant de leurs disciplines ou activités et à en assurer la gestion, la promotion et le développement. A ce titre, elles doivent répondre aux objectifs fixés par le Comité directeur départemental, dans une perspective fédérale et des organes déconcentrés dont dépend le Comité directeur départemental.
Sous le contrôle du Comité directeur du CoDep 75, les commissions départementales contribuent aux travaux des commissions correspondantes des organes déconcentrés dont il dépend et de la fédération, afin de contribuer à l’élaboration des propositions et avis soumis à l'approbation du Comité directeur national qui seul a le pouvoir de les rendre exécutoires.
Au niveau départemental, pour les questions du ressort du CoDep 75, elles émettent les propositions et avis soumis à l'approbation du Comité directeur départemental qui seul a le pouvoir de les rendre exécutoires.
Aux termes de l’article IV.1.2, les commissions assurent en outre l’information concernant leur domaine auprès des clubs et des licenciés.
Dans ce cadre, la Commission juridique départementale répond à toute question concernant l’application et l’interprétation des textes législatifs ou réglementaires auxquels sont soumis la fédération et ses organes déconcentrés ainsi que les activités fédérales pour lesquelles la fédération est agréée et délégataire.
Par ailleurs, elle examine tout litige opposant la fédération ou ses organes déconcentrés à des tiers et du suivi de toute procédure les concernant, elle assiste et représente également, sur la base d’un mandat du Président départemental, la fédération et ses organes déconcentrés dans les procédures instruites par le CDOSF.
Enfin, la Commission juridique participe à la rédaction de tout document, statutaire ou contractuel, règlement fédéral ou protocole à connotation juridique.
Compétences particulièresOutre ces compétences générales d’étude et de consultation, les statuts confèrent à la Commission juridique départementale les missions suivantes :Les Présidents des Commissions départementales (ou, en leur absence, leur vice-président ou leur suppléant) assistent, sauf circonstances particulières d’ordre du jour ou de travail en groupe restreint, aux réunions du Comité directeur départemental avec voix consultative (article 17 des statuts du CoDep 75).Un membre de la Commission juridique départementale fait partie du bureau des juges et arbitres (article 21 des statuts du CoDep 75).
Le président de la Commission juridique départementale ou son représentant fait partie du bureau de surveillance des opérations électorales (article 22 des statuts du CoDep 75).
Le président de la Commission juridique départementale ou son représentant fait partie du bureau des manifestations (article 23 des statuts du CoDep 75).
Le Président de la Commission juridique départementale fait partie de la Commission ad hoc qui, en cas d’évolution législative ou réglementaire, peut être habilitée sur la base d’une motion votée par l’AGE, à la majorité simple, à prendre toutes initiatives permettant, après l’AGE, la mise en conformité des statuts et du règlement intérieur qui en découle avec la législation ou la réglementation (article 35 des statuts du CoDep 75).
FonctionnementConformément à l’article IV et suivants du RI, la Commission juridique départementale se réunit aussi souvent que nécessaire afin de remplir son objet, et obligatoirement une fois par an en assemblée générale. Un délégué de chaque club assiste aux réunions.
Les délégués de la Commission juridique, à tous les échelons, doivent avoir des compétences d’ordre juridique.
Les réunions sont présidées par le président de la Commission juridique ou, en cas d'empêchement, par le vice-président, ou à défaut encore, par le suppléant. La discipline générale des réunions est identique à celle imposée au cours des réunions du Comité directeur départemental.
À l’occasion de ses réunions et de son assemblée générale, chaque commission délibère sur toutes les questions relevant de sa compétence et vote sur les propositions à soumettre à l’approbation du Comité Directeur. À l’occasion de ces délibérations, chaque délégué de club dispose d’un nombre de voix en fonction du nombre de licences en fonction du barème tel décrit dans l’article 12.1.1° des statuts.
Dans la limite des capacités matérielles d'accueil, tout membre licencié de la fédération peut assister en auditeur aux travaux de l'assemblée générale d'une commission.
Les convocations, pour toutes les réunions, doivent être envoyées 15 jours francs avant ces dernières et comporter obligatoirement l'ordre du jour. Elles devront être également envoyées aux membres du Comité directeur départemental.
Les procès-verbaux des réunions de la Commission juridique doivent comporter un résumé exhaustif de la réunion et de l’activité de la commission ainsi que les textes des résolutions que la commission souhaite voir entérinées et rendues exécutoires par le Comité directeur départemental. Ces textes sont précédés de la mention « résolution soumise au vote du Comité Directeur Départemental ».
Les présidents de clubs sont priés de diffuser l’information au sein de leur club pour que tous les adhérents ayant une compétence juridique de manifestent et participent aux travaux de la Commission.
Lien vers la Commission juridique régionale Ile-de-France-Picardie :
http://www.ffessm-cif.fr/com/juridique.html
Lien vers la Commission juridique nationale :
http://juridique.ffessm.fr/topic/index.html
